Dessine-moi un bateau

......que le rêve devienne virtualité...

Conditions générales de vente

L'architecte naval
Le concepteur du logiciel

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Applicables à compter du 30/04/2012

Sommaire :

  1. 1.Mentions préliminaires

  2. 2.Configuration informatique requise

  3. 3.Définition

  4. 4.Présentation des services

  5. 5.Modalité de souscription et processus d’achat

  6. 6.Prix

  7. 7.Paiement

  8. 8.Mise à disposition des services – rupture anticipée de l’abonnement

  9. 9.Livraison des objets

  10. 10.Clause de réserve de propriété des objets vendus

  11. 11.Licence d’utilisation du logiciel

  12. 12.Dispositions relatives aux droits du consommateur

  13. 13.Garantie des produits achetés sur le présent site

  14. 14.Espace personnel

  15. 15.Newsletter de l’éditeur

  16. 16.Newsletters des partenaires

  17. 17.Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

  18. 18.Mentions relatives à la collecte de « cookies »

  19. 19.Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

  20. 20.Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

  21. 21.Clauses générales (droit applicable etc.)

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le présent site est édité par la société Vincent Lebailly Yacht Design, EURL au capital de 10000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 51219721100018, et dont le siège social est sis 117 Cours Caffarelli, 14000 Caen.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0231358235 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vincentlebailly.fr

N° de TVA intracommunautaire : FR 95 512 197 211.

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX et joignable par téléphone au numéro suivant : +33 3 20 45 36 80.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Vincent Lebailly.

Vincent Lebailly est architecte naval diplômé de l’Université de Southampton (UK) et vice-président de la Filière Nautique Normande.

b) Objet du site

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site Internet consacré au monde nautique permettant d’utiliser un logiciel ludique de conception d’esquisses de bateaux.

c) Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Configuration informatique minimale requise

La configuration minimale requise pour la navigation et l’utilisation des services proposés sur le site est la suivante : Processeur 2Ghz, 1Go Ram, résolution minimale 1024*768. Navigateur Internet requis : explorer 7, firefox 2, safari 3 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures. La configuration recommandée pour l’utilisation des services proposés sur le site est la suivante : Processeur 2.4Ghz, 4Go Ram, résolution 1440*900 ou supérieure.

L’utilisateur reconnaît à cet égard disposer d’une connexion internet haut-débit, prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ce point.

3. Définition

« Site » : Site internet accessible à l’URL www.dessinemoiunbateau.fr

« Editeur » : Vincent Lebailly Yacht Design, pris en sa qualité d’éditeur du Site,

« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site,

« Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant les services du Site,

« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant effectué un achat sur le Site,

« Article » : Produit ou service proposé à la vente sur le Site,

« Service » : Fait référence aux prestations proposées par l’éditeur, à savoir, la mise à disposition d’un logiciel dans le cadre d’une licence d’utilisation, l’accès à un moteur de recherche interne, la fourniture d’un avis par courriel ou encore une consultation par téléphone (étant entendu que l’appel sera effectué par le client).

« Produit » : Objet mobilier corporel (ex : maquette de bateau) ou bien immatériel (ex : le logiciel dans l’hypothèse d’un achat).

4. Présentation des services

L’éditeur du présent site propose aux internautes d’utiliser un logiciel d’esquisse de bateau au moyen d’un abonnement gratuit permettant une utilisation limitée du logiciel, ou un abonnement à titre onéreux permettant une utilisation non restreinte.

L’abonnement gratuit permet à l’utilisateur d’utiliser les fonctions limitées du logiciel. L’utilisation gratuite ne permet pas de sauvegarder les projets, d’accéder au moteur de recherche, de souscrire aux prestations de service de l’architecte ou encore de commander une maquette.

L’abonnement payant est conclu pour une durée indéterminée et permet au client utilisateur :
- d’utiliser le logiciel,
- de sauvegarder trois projets de maquette pendant la durée de l’abonnement et de les modifier,
- de sauvegarder les représentations graphiques de ses maquettes sur son poste informatique,
- de souscrire à l’option d’accès au moteur de recherche. L’accès est unique, et se fait pour un projet conçu au préalable par le client utilisateur,
- de souscrire aux prestations de services de l’architecte : « avis de l’architecte » et « coup de fil à l’architecte »,
- de commander une ou plusieurs maquettes des conceptions de bateau qu’il aura réalisées.

L’internaute et l’utilisateur ont également la faculté de faire l’acquisition du logiciel, en pareil cas, ils reconnaissent être parfaitement informés que l’utilisation du logiciel nécessitera une connexion à Internet et qu’ils ne disposeront que d’un droit d’utilisation à durée indéterminée qui sera également régi par la licence d’utilisation prévue aux présentes conditions générales.

Les services de l’architecte (« avis » et « coup de fil à l’architecte ») sont disponibles en langues française, anglaise et allemande.

5. Modalité de souscription et processus d’achat

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute.

Afin de passer commande, les internautes devront cliquer sur le bouton prévu à cet effet, le cas échéant, sélectionner une ou plusieurs options et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs articles de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider,Dès lors, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

6. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de communication Internet ou téléphonique et de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, n ristourne.
Les frais de livraison des produits seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

En souscrivant au service d’appel à l’architecte (l’option « Conversation avec l’architecte »), le client reconnaît être parfaitement informé que le coût de la communication téléphonique lui sera facturé par son opérateur de télécommunication et que la tarification dépendra du contrat le liant à son opérateur. Ces coûts seront en tout état de cause à la charge exclusive du client.

7. Paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire ou chèque français.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Bred. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque, les délais de mise à disposition ou de livraison définis aux articles ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

L’abonnement souscrit à titre onéreux est payable mensuellement, par prélèvement automatique ou envoi de chèque mensuel selon le mode de paiement choisi.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. L’éditeur sera également en droit de suspendre toutes ses prestations et d’exiger le paiement immédiat de toute somme due.

8. Mise à disposition des services – Rupture anticipée de l’abonnement

a) Mise à disposition de services

La mise à disposition du service de conception d’esquisse de bateau et l’accès au moteur de recherche sont effectués immédiatement à compter de la souscription auxdits services et au paiement des sommes correspondantes.

Les commandes d’avis de l’architecte sont livrées par courrier électronique, dans un délai de (30) trente jours ouvrés à compter de la demande formulée par l’utilisateur depuis l’interface du logiciel, étant entendu que l’utilisateur devra avoir souscrit au préalable à l’option « Avis de l’architecte ».
La date et l’heure du coup de fil à l’architecte seront convenues par courrier électronique entre l’utilisateur et éditeur dans un délai de (30) trente jours ouvrés après la demande formulée par l’utilisateur depuis l’interface du logiciel et sous réserve de la souscription préalable à l’option « Conversation avec l’architecte ». L’heure convenue sera entendue heure de Paris (GMT + 1).

b) Rupture anticipée de l’abonnement

L’abonnement payant est conclu pour une durée indéterminée, le paiement étant exigible mensuellement à la date d’anniversaire de la souscription.

La rupture de l’abonnement pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, par le biais de son espace membre ; il est alors entendu que le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées (Tout mois commencé sera dû).

La rupture du contrat aura pour effet de provoquer la fermeture définitive du compte du client.

9. Livraison des objets

a) Délai de livraison

Les commandes de produits sont livrées par La Poste, dans un délai de (40) quarante jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

b) Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de (3) trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

c) Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra être indemnisé.

10. Clause de réserve de propriété des objets vendus

Les objets vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

En cas de vente des produits à un professionnel, le transfert des risques sera effectué dès la remise des marchandises au prestataire de transport.

11. Licence d’utilisation du logiciel

L’éditeur consent à l’utilisateur et au client abonné ou ayant acheté le logiciel, à titre non exclusif, pour la durée de l’abonnement souscrit, ou des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’un achat, une licence d’utilisateur final portant sur le programme informatique mis à disposition.

Sauf indication expresse et écrite de l’éditeur, la licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du programme informatique à l’exclusion notamment de :

i) toute utilisation non conforme au contrat d’abonnement ou de vente souscrit ;

ii) toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la diffusion, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du logiciel ou de l’installation du logiciel sur un quelconque poste informatique de quelque nature qu’il soit ;

iii) toute représentation, totale ou partielle, du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

iv) toute traduction, adaptation, modification du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques quelles qu’elles soient ;

v) toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du logiciel.

Les droits d’utilisation du logiciel informatique sont personnels et non cessibles.

Les droits accordés à l’utilisateur ou au client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.

Toute contravention à la présente clause pourra donner lieu à la résolution du présent contrat de licence, l’utilisateur ou le client perdant alors tout droit sur le programme informatique, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement ou aucune indemnité. Cette résolution du contrat sera acquise de plein droit, sept jours francs après une mise en demeure infructueuse adressée à l’utilisateur ou au client indélicat et pourra être constatée par toutes juridictions compétentes.

Le client est parfaitement informé que le non respect de la présente clause peut être constitutif d’un acte de contrefaçon exposant le contrevenant à des produites judiciaires.

12. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible en français et anglais du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0231358235, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vincentlebailly.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Vincent Lebailly Yacht Design, 117 Cours Caffarelli, 14000 CAEN. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b) Droit de rétractation relatif aux services

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de sept jours francs à compter de la date de souscription aux services pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec le service clientèle de l’éditeur.

Il est néanmoins porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

Il est ainsi expressément porté à la connaissance des consommateurs qu’ils ne pourront plus exercer ce droit de rétractation dès lors que le programme informatique aura été utilisé (ce qui constitue le descellement).

c) Droit de rétractation relatif à l’achat d’objets

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : Vincent Lebailly Yacht Design, 117 Cours Caffarelli, 14000 CAEN, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

Il est ainsi expressément porté à la connaissance des consommateurs qu’ils ne pourront plus exercer ce droit de rétractation dès lors que le programme informatique acheté sur le présent site aura été utilisé (ce qui constitue le descellement) et qu’ils ne pourront pas davantage se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de maquette de bateau.

d) Retard

Tout retard de livraison ou de mise à disposition des services de plus de (7) sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard est dû au fait du client (ex : adresse erronée etc.) ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l’éditeur (ex : catastrophe naturelle, inondations, intempéries etc.).
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

13. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l’article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d’un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement, dans l’hypothèse où le bien livré n’est pas conforme, au sens donné à ce mot par l’article précité. Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

14. Espace personnel

a) Création de l’espace membre

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation du logiciel ou commande d’un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et à valider son inscription en cliquant sur le lien qui lui sera envoyé par courrier électronique. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés. Cet espace permet notamment de modifier les options souscrites.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

15. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

16. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

17. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour unedurée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@vincentlebailly.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est monsieur Lebailly Vincent, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 1566466

c) Editeur

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

18. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

19. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

a) Disponibilité du site et des services

L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser les services de ce site. Il reconnaît en particulier avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de virus, qu’elle est en parfait état de fonctionnement et compatible avec l’utilisation du site et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ce point.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans l’hypothèse où les différents services et interfaces mis à la disposition de l’internaute sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du membre. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire.

b) Articles vendus sur le site

L’éditeur ne garantit en aucune façon l’adéquation des services et produits avec les réels besoins de l’utilisateur, il appartient à ce dernier de vérifier ses besoins avant toute commande.

De même, l’éditeur attire l’attention des internautes et utilisateurs sur le fait que le logiciel objet du contrat n’est pas un logiciel de construction de bateau et ne peut en aucun cas remplacer les services d’un professionnel de la construction navale. Les images, vidéos ou autres documents graphiques pouvant être extraits du logiciel ne peuvent en aucun servir à la réalisation de plans sans l’intervention et la signature d’un architecte naval.

Les produits et services vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

c) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

20. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique et son logiciel.

21. Clauses générales

a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Toute version des présentes conditions générales dans une autre langue n’a qu’une valeur informative.

En cas de litige avec un utilisateur n’ayant pas la qualité de consommateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de CAEN.

c) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

e) Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Conception :Vincent Guyader